CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SURSA
Date de la dernière mise à jour : 16/08/2023
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Général
1. Les présents termes et conditions seront régis et interprétés conformément aux lois de la République Démocratique du Congo, et vous devrez vous soumettre à la juridiction des tribunaux congolais.
2. Les présents termes et conditions sont divisibles, en ce sens que si une disposition est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, alors cette disposition est réputée avoir été supprimée sans affecter les dispositions restantes des termes et conditions qui demeureront valides et sortiront plein effet.
3. Notre défaillance à exercer un de ces droits particuliers ou une disposition de ces termes et conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition, sauf si cette renonciation a été reconnue et acceptée par nous par écrit physique signé de la main de notre Directeur Général.
